Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-10, r. 22 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement de l’Ordre des pharmaciens du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le Conseil d’administration doit se prononcer sur une recommandation du comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline dans les 90 jours de sa réception.
Décision 94-11-02, a. 6.
© Gouvernement du Québec